2012035200 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB008 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011

Le crédit inscrit à l'allocation de base CB0 CB008 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 est redistribué conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

DE VERS Article SC Montant Article SC Montant CB0 CB008 0100 CED 35.000 EC0 ED200 9999 AUT 4.000 KC0 KE100 9999 AUT 6.000

LB0 LC140 4141 CED 4.095

LB0 LC152 6141 CED 6.105

LB0 LC158 6321 CED 640

LB0 LC100 9999 AUT 3.660

MB0 MC000 9999 AUT 8.000

ND0 NF126 6331 CED 2.500

Si la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article CB0 CB008 0100 nécessite des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'ajuster les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

La proposition de budget ajusté, telle qu'approuvée par le ministre ayant l'entité dans ses attributions, est soumise à l'avis de l'Inspection des Finances ou du représentant du Ministre des Finances et du Budget auprès de ces entités et est censée être approuvée dans le cas d'un avis favorable.

Si l'Inspection des Finances ou le représentant du Ministre des Finances et du Budget ne peut pas marquer son accord avec une proposition, le Ministre dont relève l'entité soumettra pour accord budgétaire au Ministre des Finances et du Budget, la proposition éventuellement adaptée d'ajustement du budget accompagnée d'une réplique motivée.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au département du domaine politique Finances et Budget.

Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011;

Vu le décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 21;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 novembre 2011;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération,

Arrête