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2012035162 BE

2012035162 17 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'enregistrement de base, à utiliser par les institutions de médiation de dettes agréées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012035162
Art. 1 2012035162 17 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'enregistrement de base, à utiliser par les institutions de médiation de dettes agréées Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AM 2012-12-14/56 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 14-12-2012 publié le 16-10-2013

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