BE
2012035099 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit sous l'allocation de base CB0 CE005 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (3 Articles)
Le crédit inscrit à l'allocation de base CB0 CE005 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 est redistribué conformément au tableau ci-dessous
ENT PR SEC CED COD CED COD
en moins en moins en plus en plus
CB0 CE005 0100 29.772
DB0 DG016 5210 24.772
ND0 NF138 6321 5.000
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département du Ministère flamand des Finances et du Budget.
Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 décembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 22;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 19 décembre 2011;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget, donné le 21 décembre 2011,
Arrête