2012035078
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2012035078 12 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif au rapport sur l'application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2014
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012035078
Art. 1 2012035078 12 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif au rapport sur l'application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2014
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Texte
[Abrogé] <AM 2014-10-07/03 , art. 8, 002; En vigueur : 01-04-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 07-10-2014 publié le 07-11-2014