2012035052
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2012035052 16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties vertes pour petites, moyennes et grandes entreprises (cité comme : le Cinquième Arrêté sur la Garantie)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2012 et mise à jour au 20-04-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012035052
Art. 1 2012035052 16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties vertes pour petites, moyennes et grandes entreprises (cité comme : le Cinquième Arrêté sur la Garantie)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2012 et mise à jour au 20-04-2015)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2015-03-06/09 , art. 1,1°, 003; En vigueur : 30-04-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 06-03-2015 publié le 20-04-2015
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 05-10-2012 publié le 12-11-2012
Articles modifiés
11; 16;