2012031870 7 DECEMBRE 2012. - Arrêté 2012/1520 du Collège de la Commission modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

A l'article 4 (Justel lit : l'article 6) de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, les mots " M. Emir Kir " sont remplacés par les mots " M. Rachid Madrane ".

Le présent arrêté produit ses effets le 7 décembre 2012.

Bruxelles, le 7 décembre 2012.

Par le Collège

Le Président du Collège en charge du Budget, de l'Enseignement, du Tourisme et des Relations internationales,

Ch. DOULKERIDIS

Membre du collège en charge de la Cohésion sociale,

Ch. PICQUE

Membre du Collège en charge de la Fonction publique, de la Politique de la Santé et de la Formation professionnelle des Classes moyennes,

B. CEREXHE

Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées,

Mme E. HUYTEBROECK

Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle, de la Culture, du Transport scolaire, de l'Action sociale, de la Famille, du Sport et des Relations internationales,

R. MADRANE

Préambule

Le Collège,

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1980;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, les articles 79 et 79bis;

Vu le Décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le Décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 juillet 2012;

Après délibération,

Arrête