BE
2012031860 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, pour la période 2013-2017
Texte législatif (3 Articles)
Le plan d'investissements 2013-2017 de la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 décembre 2012.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine;
Mme E. HUYTEBROECK
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 3, 4° et 10;
Vu l'avis n° 153 de BRUGEL du 2 décembre 2011 dans lequel il est proposé au Gouvernement d'approuver le plan d'investissements 2013-2017 du gestionnaire de distribution de gaz;
Vu que l'approbation du plan d'investissements établi par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz, est un acte de tutelle administrative et que, par conséquent, le présent projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau et de la Rénovation urbaine;
Après délibération,
Arrête