2012031847 26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission

Dans l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission, l'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Bruxelles, le 26 novembre 2012.

Mme E. HUYTEBROECK

ANNEXE.

Art. N. Annexe - Règles pour le calcul des pertes par transmission

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2012, p. 88099-88190)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission

La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine,

Mme E. HUYTEBROECK

Préambule

Le Ministre en charge de l'énergie,

Vu l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, les articles 5, § 1 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, l'article 19;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 4 juillet 2012;

Vu l'avis 51.440/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête