2012031834 15 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

A l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, il est ajouté un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit

" Le certificat de capacité n'est remis au chauffeur de taxi qu'après signature par celui-ci de la "charte du chauffeur de taxi" conforme au modèle reproduit à l'annexe 3 au présent arrêté. "

A l'article 32, § 1er, 10°, première phrase du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011, les mots "en annexe du présent arrêté" sont remplacés par les mots : "en annexe 2 au présent arrêté".

A l'article 33, § 1er, alinéa 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 août 2010, les mots "comportent les mentions suivantes : "Informations - Réclamations - Informatie - Klachten" sont remplacés par les mots : "comportent en français, en néerlandais et en anglais, les mentions relatives aux droits des clients conformément au modèle reproduit à l'annexe 1re au présent arrêté et les mentions "Informations - Réclamations/Informatie - Klachten/Informations - Complaints".

A l'article 43, § 2, alinéa 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 août 2010, les mots "en annexe unique au présent arrêté" sont remplacés par les mots : "en annexe 1re au présent arrêté".

L'annexe unique du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 août 2010, en devient son annexe 1re et est remplacée par l'annexe 1re du présent arrêté.

L'annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, devient l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007.

Le même arrêté est complété par une annexe 3 reprise en annexe 2 au présent arrêté.

L'article 3 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la première indexation des tarifs visés à l'article 43 qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

S'agissant des chauffeurs déjà titulaires d'un certificat de capacité, la "charte du chauffeur de taxi" visée à l'article 1er doit être signée au moment de la première revalidation annuelle du certificat de capacité conformément à l'article 23 de l'arrêté du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

A défaut, la revalidation du certificat de capacité est refusée.

Le Ministre qui a le Transport rémunéré des personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1 à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur - Modèle d'affichage des tarifs

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-02-2013, p. 5527)

Art. N2. Annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur - Charte du chauffeur de taxi bruxellois

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-02-2013, p. 5529)

Signatures

Bruxelles, le 15 novembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,

Mme B. GROUWELS

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, l'article 28, modifié par les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;

Vu l'avis n° 52.091/4 du Conseil d'Etat donné, le 17 octobre 2012, en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le Comité consultatif régional des taxis et voitures de location avec chauffeur a émis des avis positifs respectivement le 13 janvier 2012 et le 31 mai 2012;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Transports;

Après délibération,

Arrête