2012031832
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2012031832 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012031832 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012031832 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public
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6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 17 décembre 2012
Numéro: 2012031832
page: 80493
Dossier numéro: 2012-12-06/03