2012031824 29 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2012 et mise à jour au 05-02-2026)

[ '> 1 Le quota annuel est de

3,5 % pour l'année 2013;

3,8 % pour l'année 2014;

4,5 % pour l'année 2015;

8,2 % pour l'année 2016;

7,8 % pour l'année 2017;

8,5 % pour l'année 2018;

9,2 % pour l'année 2019;

10 % pour l'année 2020;

10,8 % pour l'année 2021;

14,7 % pour l'année 2022;

18,5 % pour l'année 2023;

26,7 % pour l'année 2024;

27,9 % pour l'année 2025;

26,9 % pour l'année 2026;

26,8 % pour l'année 2027;

26,2 % pour l'année 2028;

26,2 % pour l'année 2029;

26,2 % pour l'année 2030. ] '> 1

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( 1 )<ARR 2026-01-29/03 , art. 1, 006; En vigueur : 15-02-2026>

Si au 30 [ '> 1 octobre] '> 1 de l'année en cours, Brugel constate que [ '> 1 la somme du nombre de certificats verts octroyés en cours d'année et du nombre de certificats verts octroyés les années précédentes qui n'ont pas encore été remis par les fournisseurs d'électricité à BRUGEL] '> 1 dépasse de 5 % le nombre de certificats verts exigés des fournisseurs pour les quatre derniers trimestres, Brugel en informe le ministre qui augmente, au plus tard le 20 décembre de l'année en cours, le quota pour les années qui suivent l'année concernée d'un nombre de certificats verts égal au surplus de certificats verts constaté.

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( 1 )<ARR 2015-12-18/52 , art. 2, 002; En vigueur : 23-01-2016>

[ '> 1 Si au 30 octobre de l'année en cours, BRUGEL constate que le nombre de certificats verts exigés des fournisseurs pour les quatre derniers trimestres dépasse de 12 % le nombre de certificats verts octroyés lors de l'année en cours, BRUGEL en informe le ministre qui diminue au plus tard le 25 décembre de l'année en cours, le quota pour les années qui suivent l'année concernée d'un nombre de certificats verts égal au déficit de certificats verts réellement disponibles compte tenu du stock.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARR 2015-12-18/52 , art. 3, 002; En vigueur : 23-01-2016>

Lorsqu'un projet d'unité de production verte peut prétendre à l'octroi de plus de 25 000 certificats verts sur une année, Brugel en informe le ministre qui augmente le quota pour [ '> 1 la première année d'octroi des certificats verts] '> 1 et pour les années suivantes, au plus tard le 30 novembre de l'année précédente l'année concernée, d'un nombre de certificats verts égal au nombre estimé de certificats verts octroyés pour ce projet.

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( 1 )<ARR 2015-12-18/52 , art. 4, 002; En vigueur : 23-01-2016>

Le présent arrêté entre en vigueur dans les dix jours qui suivent le jour de sa publication au Moniteur belge.

ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 novembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine,

Mme E. HUYTEBROECK

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 28, § 2, modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2011;

Vu la proposition de Brugel n° 201111109-07 du 9 novembre 2011 relative aux quotas de certificats verts à exiger des fournisseurs d'électricité à Bruxelles pour les années 2013 à 2020;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 septembre 2012;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 12 septembre 2012;

Vu l'avis du Conseil des usagers de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 19 septembre 2012;

Vu l'avis de Brugel, donné le 21 septembre 2012;

Considérant la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 29-01-2026 publié le 05-02-2026

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 18-01-2024 publié le 26-01-2024

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 19-01-2023 publié le 15-02-2023

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 23-12-2021 publié le 26-01-2022

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 18-12-2015 publié le 13-01-2016

Articles modifiés

1; 2; 2bis; 3