BE
2012031791 8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de la rémunération des commissaires du Gouvernement de Brugel
Texte législatif (2 Articles)
Les commissaires du Gouvernement perçoivent des jetons de présence de 150 par séance de Brugel.
La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 novembre 2012.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'environnement,
Mme E. HUYTEBROECK
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 30quinquies;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 9 juillet 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 septembre 2012;
Vu l'avis n° 52.086/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête