2012031787 27 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté 2011/1269 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 novembre 2002 relatif aux normes d'encadrement dans les centres de jour pour enfants scolarisés

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Dans l'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 novembre 2002 relatif aux normes d'encadrement dans les centres de jour pour enfants scolarisés modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er avril 2004, le paragraphe 2 est abrogé.

L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 6. Parmi le personnel de l'équipe psychologique, éducative et sociale, la subvention prend en compte au maximum 0,067 ETP de la fonction éducateur chef de groupe par ETP subventionné. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le membre du Collège compétent en matière de Politique d'Aide aux Personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 septembre 2012.

Par le Collège

Chr. DOULKERIDIS,

Président du Collège.

Mme E. HUYTEBROECK,

Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées.

Préambule

Le Collège,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées modifié par les décrets des 5 février 2004, 9 juillet 2010 et 29 octobre 2010, les articles 36, 37, 38 et 64;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 novembre 2002 relatif aux normes d'encadrement dans les centres de jour pour enfants scolarisés modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er avril 2004;

Vu l'avis de la Section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, donné le 05 octobre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 2011;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget;

Vu l'avis n° 51.841/2/V du Conseil d'Etat, donné le 22 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées,

Arrête