2012031777 19 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les modèles visés aux articles 5, 11, § 1er, 12 et 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant statut des agences de voyage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2012 et mise à jour au 08-12-2016)

Le formulaire de délivrance de l'autorisation visé à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de voyages est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 1re.

Le formulaire à introduire en vue de demander l'autorisation d'exercer l'activité d'agence de voyages visé à l'article 11, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de voyages est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 2.

Le formulaire à introduire en vue de déclarer l'exercice de l'activité d'agence de voyages de manière occasionnelle ou temporaire visé à l'article 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de voyage est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 3.

L'écusson visé à l'article 8, 4°, de l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage et à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de voyage, est établi conformément au modèle figurant en annexe 4.

ANNEXES.

Art. N. Annexes. Modèles.

(Annexes non reprises pour des raisons techniques. Voir M.B. du p. 14-11-2012, p. 68435-68466)

Remplacées par

<AM 2016-11-16/05 , art. 2, 002; En vigueur : 18-12-2016 (annexe 4); voir M.B. 08-12-2016, p. 80777)>

Signatures

Bruxelles, le 19 octobre 2012.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique,

B. CEREXHE

Préambule

Le Ministre chargé de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique,

Vu l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de voyage, les articles 5, 11, § 1er, 12 et 23, § 1er;

Considérant que le présent arrêté est nécessaire à l'exécution des dispositions réglementaires précitées;

Considérant que ces dispositions entrent en vigueur le 18 octobre 2012;

Considérant qu'il est donc indispensable de pouvoir consulter et utiliser sans délai, les modèles à respecter des formulaires d'autorisation, de demande relative à l'autorisation, de déclaration préalable et de l'écusson,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 16-11-2016 publié le 08-12-2016

Article modifié : N