2012031695 30 AOUT 2012. - [ Arrêté de Membres du Collège réuni déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile] <ARR 2023-09-14/13 , art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2012 et mise à jour au 23-12-2025)

[ '> 1 . A partir de l'année 2026, le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou aides seniors des services d'aide à domicile, visées à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit

1° Services publics

CPAS Anderlecht 12.526,00 h OCMW Anderlecht 12.526,00 u CPAS Auderghem 8.524,00 h OCMW Oudergem 8.524,00 u CPAS Berchem 9.402,00 h OCMW Berchem 9.402,00 u CPAS Bruxelles 22.594,00 h OCMW Brussel 22.594,00 u CPAS Etterbeek 10.587,00 h OCMW Etterbeek 10.587,00 u CPAS Evere 14.325,00 h OCMW Evere 14.325,00 u CPAS Forest 15.450,00 h OCMW Vorst 15.450,00 u Aides familiales et seniors de Ganshoren 12.931,00 h Gezins-en bejaardenhulp van Ganshoren 12.931,00 u CPAS Ixelles 25.067,00 h OCMW Elsene 25.067,00 u CPAS Jette 16.435,00 h OCMW Jette 16.435,00 u CPAS Molenbeek-St-Jean 17.691,00 h OCMW Sint-Jans-Molenbeek 17.691,00 u CPAS Saint-Gilles 4.348,00 h OCMW Sint-Gillis 4.348,00 u CPAS Uccle 21.846,00 h OCMW Ukkel 21.846,00 u CPAS Woluwe-Saint-Pierre 6.918,00 h OCMW Sint-Pieters-Woluwe 6.918,00 u

2° Services privés

ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB) 40.754,00 h Dienst voor Hulp aan Brusselse Senioren vzw (DHBS) 40.754,00 u ASBL Soins à domicile Bruxelles 8.911,00 h Thuiszorg Brussel vzw 8.911,00 u

] '> 1

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( 1 )<ARR 2025-12-12/11 , art. 1, 007; En vigueur : 23-12-2025>

[ '> 1 Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers des services d'aide à domicile, visé à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit

1° Services publics

CPAS Anderlecht 3094 h OCMW Anderlecht 3094 u CPAS Berchem 1592 h OCMW Berchem 1592 u CPAS Evere 1687 h OCMW Evere 1687 u Aides familiales et seniors de Ganshoren 2919 h Gezins-en bejaardenhulp van Ganshoren 2919 u CPAS Ixelles 3056 h OCMW Elsene 3056 u CPAS Uccle 1553 h OCMW Ukkel 1553 u

2° Services privés

ASBL Soins à domicile Bruxelles 3262 h Thuiszorg Brussel vzw 3262 u

] '> 1 .

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( 1 )<ARR 2023-09-14/13 , art. 3, 006; En vigueur : 01-01-2023>

2 . [ '> 1 Le nombre maximum d'heures non prestées admises à la subvention pour les aides ménagers, visées à l'article 41, § 1er, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit

ASBL Soins à domicile Bruxelles 100 h] '> 1

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( 1 )<Inséré par AM 2021-01-28/22 , art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2021>

Par heures rémunérées prises en considération [ '> 2 conformément aux articles 1er et 2] '> 2 pour la subvention des services d'aide à domicile, il y a lieu d'entendre

1. les heures prestées à domicile [ '> 2 ...] '> 2 . Le service d'aide à domicile peut utiliser maximum 3 % du contingent, fixé à l'article 1er, pour des prestations effectuées par les aides familiaux ou séniors, en soirée de 18 h à 20 h, le samedi, le dimanche ou un jour férié;

2. les heures de formations continuées du personnel, à raison de minimum vingt heures et maximum trente heures, par aide familial, senior ou aide ménager et par année complète et au prorata du régime de travail;

3. les heures de réunions d'équipe, à raison de minimum quarante-huit heures et maximum septante-deux heures, par aide familial, senior ou ménager réparties régulièrement sur l'année;

4. [ '> 1 les heures de déplacement des aides familiaux, seniors ou aides ménagers, à raison d'une heure maximum par jour et par aide. Sont pris en compte les déplacements entre les lieux de prestation, à l'exclusion des déplacements entre ou vers le lieu du domicile des aides] '> 1 .

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( 1 )<AM 2018-12-28/01 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2019>

(2) voir version néerlandaise

( 2 )<ARR 2025-12-12/11 , art. 2, 007; En vigueur : 23-12-2025>

L'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 déterminant le nombre d'heures rémunérées prises en considération pour la subvention est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Signatures

Bruxelles, le 30 août 2012.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,

Mme E. HUYTEBROECK

Préambule

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, notamment les articles 14, 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement services d'aide à domicile, notamment les articles 39 et 41;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 déterminant le nombre d'heures rémunérées prises en considération pour la subvention;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 2012;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 27 février 2012;

Vu l'avis de la Section des institutions et services de la famille du Conseil consultatif de la santé et de l'Aide aux Personnes de la Commission communautaire commune, donné le 7 juin 2012, et ratifié par le Bureau le 26 juin 2012;

Vu l'avis 51.607/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrêtent

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 12-12-2025 publié le 23-12-2025

Articles modifiés

1; 3

Arrêté (Bruxelles) du 14-09-2023 publié le 20-10-2023

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; NL2/1; NL2/2; NL3

Arrêté (Bruxelles) du 28-01-2022 publié le 15-02-2022

Articles modifiés

1; 2

Arrêté ministériel du 28-01-2021 publié le 01-03-2021

Articles modifiés

1; 2; 2/1; 2/2

Arrêté ministériel du 28-12-2018 publié le 24-01-2019

Articles modifiés

1; 2; 3

Arrêté ministériel du 18-07-2016 publié le 23-08-2016

Articles modifiés

1; 2