2012031694 30 AOUT 2012. - Arrêté ministériel déterminant le forfait horaire subventionné en 2012 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Pour l'année 2012, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 25,50 EUR, pour les aides familiaux ou senior.

Le forfait pour les heures prestées par les aides familiaux ou senior en soirée de 18 h à 20 h et le samedi sont majorées d'un supplément horaire de 26 %, le forfait pour les heures prestées le dimanche ou un jour férié est quant à lui majoré de 56 %.

Pour l'année 2012, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 18,00 EUR, pour les aides ménagers.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, 30 août 2012.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,

Mme E. HUYTEBROECK

Préambule

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, notamment les articles 14, 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, notamment l'article 39, alinéas 2 et 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 2012;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 27 février 2012;

Vu l'avis 51.175/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrêtent