BE
2012031685 17 DECEMBRE 2010. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2010 sont ajustés comme suit
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés Initiaux 337.424 337.424 Premier ajustement 3.932 3.932 Ajustés 341.356 341.356 Crédits années antérieures Premier ajustement 112 112 Ajustés 112 112 Crédits dissociés Initiaux 3.174 2.910 Premier ajustement 2 - 115 Ajustés 3.176 2.795 TOTAUX Initiaux 340.598 340.334 Ajustés 344.532 344.151 Crédits années antérieures 112 112
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
A l'article 11 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2010, il y a lieu de modifier l'intitulé de l'allocation de base 26.10.33.02 en " Décret ISP : OISP agrées - financement de l'équipe de base ".
A l'article 12 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2010, il y a lieu d'ajouter l'allocation de base 21.00.01.08 intitulée " Dépenses relatives à l'accord intrafrancophone non marchand ".
CHAPITRE II. - Services à gestion séparée
Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année budgétaire 2010 annexé au présent décret.
Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2010 annexé au présent décret.
Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments - pour l'année budgétaire 2010 annexé au présent décret.
Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service Formation P.M.E. - pour l'année budgétaire 2010 annexé au présent décret.
CHAPITRE III. - Organisme d'intérêt public
Est approuvé le budget ajusté de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2010.
Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
ANNEXE.
Art. N. Tableau annexé au decret.
(Tableau repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-10-2013, p. 68782-68798)
Bruxelles, 17 décembre 2010.
Le président.
La secrétaire.
Le greffier.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté