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2012031649 23 JUILLET 2012. - Ordonnance portant aliénation de terrains régionaux boisés sis dans la Forêt de Soignes pour la construction du Réseau Express régional sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par
1° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
2° Régie foncière : la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale créée par l'ordonnance du 8 septembre 1994;
3° Arrêté royal : l'arrêté royal du 29 août 2009 du Service fédéral Mobilité et Transports déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express régional situées sur le territoire des communes de Watermael-Boitsfort et de La Hulpe;
4° Ordonnance organique : l'ordonnance organique du 23 février 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;
5° Terrains régionaux boisés : les parcelles reprises dans le tableau joint en annexe, propriété appartenant à la Région de Bruxelles-Capitale par transfert de l'Etat fédéral en application de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 organisant le transfert de la propriété de maisons forestières et de bâtiments soumis au régime forestier de l'Etat et de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 organisant le transfert de la propriété de parcs et bois de l'Etat.
En application du Titre XI, article 100, § 4, de l'ordonnance organique, aux termes duquel " ... les propriétés boisées appartenant à la Région, [...] ne peuvent être aliénées que par ordonnance ", les parcelles figurant dans le tableau joint en annexe, d'une superficie totale de 3h a 80 a 08 ca, situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort et appartenant à la Région de Bruxelles-Capitale, sont cédées pour la construction du Réseau Express régional.
ANNEXE.
Art. N. Annexe 1. - Tableau des emprises
Plan 011500KU1a dressé par Infrabel - Tuc Rail du 27.05.2009
N° emprise Réf inventaire Réf cadastre Superficie parc Superficie emprise 2 P17/040 2 F 74 D4 75 a 09 ca 61 ca 3 P17/039 2 F 68 C 88 a 90 ca 92 ca 4 P17/041 2 F 75 F 43 ha 94 a 20 ca 2 a 83 ca 5 P17/022 2 F 80 B 171 ha 07 a 80 ca 2 a 80 ca 8 P17/022 2 F 80 B 171 ha 07 a 80 ca 1 ha 13 a 97 ca
Plan 013325KU1 dressé par Infrabel - Tuc Rail du 27.05.2009
N° emprise Réf inventaire Réf cadastre Superficie parc Superficie emprise 1 P17/022 2 F 80 B 171 ha 07 a 80 ca 2 ha 33 a 88 ca 2 2 F 87 E 35 ha 50 a 94 ca 7 a 79 ca 3 P17/021 2 F 88 A 18 ha 30 a 90 ca 15 a 37 ca 4 P17/090 2 F 89 D 42 a 00 ca 1 a 91 ca Superficie totale des emprises 3 ha 80 a 08 ca
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2009-2010. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-93/1. Session ordinaire 2011-2012. Rapport, A-93/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 20 juillet 2012.
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit