2012031641
BE
BE
2012031641 19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2018 et mise à jour au 24-04-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012031641
Art. 1 2012031641 19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2018 et mise à jour au 24-04-2018)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AM 2018-04-17/02 , art. 2, 002; En vigueur : 04-05-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 17-04-2018 publié le 24-04-2018