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2012031637 BE

2012031637 19 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des instructions pour l'électeur pour les élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2018 et mise à jour au 30-07-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012031637

Texte

[Abrogé] <AM 2018-07-17/01 , art. 2, 002; En vigueur : 09-08-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 17-07-2018 publié le 30-07-2018

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