BE
2012031600 19 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment au statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Les Statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009, sortiront leurs plein et entier effet.
Bruxelles, le 19 juillet 2012.
Pour le Collège,
Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales,
E. KIR
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et promulgue le décret portant assentiment aux Statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn le 26 janvier 2009
Ch. DOULKERIDIS,
Président du Collège
Ch. PICQUE,
Membre du Collège
B. CEREXHE,
Membre du Collège
Mme E. HUYTEBROECK,
Membre du Collège
E. KIR,
Membre du Collège
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française, sur proposition du Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, après délibération,
Arrête
Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales est invité à présenter au Parlement bruxellois francophone le projet de décret dont la teneur suit