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2012031597 14 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Wallonie et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Turquie d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
L'Accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Wallonie et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Turquie d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011 sortira son plein et entier effet.
Bruxelles, le 14 juin 2012.
Pour le Collège
Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales,
E. KIR
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et promulgue le décret portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de culture et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et la République de Turquie, d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011.
Ch. DOULKERIDIS,
Président du collège
Ch. PICQUE,
membre du Collège
B. CEREXHE,
membre du Collège
E. HUYTEBROECK,
membre du Collège
E. KIR,
membre du Collège
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française, sur le proposition du Ministre, membre du collège, chargé des relations internationales, après délibération,
Arrête
Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales est invité à présenter au Parlement bruxellois francophone le projet de décret dont la teneur suit