2012031595 20 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune

Pour l'année 2012, le taux d'intérêt de référence est 3,53.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2012.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,

Mme E. HUYTEBROECK

Préambule

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,

Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, les articles 22, § 5, 23, § 1er, 24, alinéa 1er, 25, alinéas 1er et 2, 26 et 27;

Vu l'arrêté du 7 mai 2009 du collège réuni de la commission communautaire commune déterminant les règles relatives aux différentes formes d'intervention financière de la commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, l'article 22, §§ 3 et 4,

Arrêtent