2012031552 9 FEVRIER 2012. - Arrêté du Collège réuni fixant la quote-part pour l'exercice 2012 de chaque Centre public d'Action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'Aide sociale et les modalités de paiement

Le montant à repartir pour le Fonds spécial de l'Aide sociale pour l'année 2012 est fixé à € 19.457.000,00.

§ 1er. Le montant attribué aux Centres publics d'Action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale destiné aux centres publics d'action sociale, est réparti comme suit

C.P.A.S. € Anderlecht 2.259.099,56 Auderghem - Oudergem 262.160,00 Berchem-St. Agathe - St. Agatha-Berchem 246.366,37 Bruxelles-Brussel 3.134.851,93 Etterbeek 533.979,90 Evere 509.978,77 Forest-Vorst 768.137,00 Ganshoren 231.773,98 Ixelles-Elsene 1.007.790,03 Jette 601.672,21 Koekelberg 305.830,78 Molenbeek-St. Jean - St. Jans-Molenbeek 2.801.156,10 St. Gilles-St. Gillis 1.182.965,43 St. Josse-ten-Noode - St. Joost-ten-Node 1.042.975,52 Schaerbeek - Schaarbeek 3.182.576,52 Uccle-Ukkel 554.709,18 Watermael-Boitsfort - Watermaal-Bosvoorde 198.222,47 Woluwe-St. Lambert - St. Lambrechts-Woluwe 406.478,11 Woluwe-St. Pierre - St. Pieters-Woluwe 226.276,14

§ 2. Les montants attribués, fixés au § 1er seront versés en trois tranches, lesquelles seront liquidées aux bénéficiaires à la signature du présent arrêté et à la fin des mois de juin 2012, septembre 2012 et de janvier 2013.

§ 3. Les tranches en faveur de chaque Centre public d'Action sociale s'élèvent à

C.P.A.S. Montant des trois premières tranches Montant de la quatrième et dernière tranche Anderlecht 564.774,88 564.774,92 Auderghem-Oudergem 65.540,00 65.540,00 Berchem-St. Agathe-St. Agatha-Berchem 61.591,59 61.591,60 Bruxelles-Brussel 783.712,98 783.712,99 Etterbeek 133.494,97 133.494,99 Evere 127.494,69 127.494,70 Forest-Vorst 192.034,25 192.034,25 Ganshoren 57.943,49 57.943,51 Ixelles-Elsene 251.947,51 251.947,50 Jete 150.418,05 150.418,06 Koekelberg 76.457,70 76.457,68 Molenbeek-St. Jean - St. Jans-Molenbeek 700.289,03 700.289,01 St. Gilles-St. Gillis 295.741,36 295.741,35 St. Josse-ten-Noode - St. Joost-ten-Node 260.743,88 260.743,88 Schaerbeek-Schaarbeek 795.644,13 795.644,13 Uccle-Ukkel 138.677,30 138.677,28 Watermael-Boitsfort - Watermaal-Bosvoorde 49.555,62 49.555,61 Woluwe-St. Lambert - St. Lambrechts-Woluwe 101.619,53 101.619,52 Woluwe-St. Pierre - St. Pieters-Woluwe 56.569,04 56.569,02

§ 4. Les montants attribués sont imputés à l'allocation de base 03.6.1.43.01 " Fonds spécial de l'Aide sociale " du Budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2012.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique d'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 février 2012.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

Mme E. HUYTEBROECK

Préambule

Le Collège réuni,

Vu l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'ordonnance portant le budget général des dépenses de la Commission Communautaire commune pour l'année budgétaire 2012;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Action sociale, notamment l'article 105;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale destiné aux centres publics d'action sociale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 février 2012;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique en matière de l'Aide aux personnes;

Après en avoir délibéré,

Arrête