BE
2012031539 21 JUIN 2012. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 novembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Il est donné assentiment à l'Accord de coopération du 24 novembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 juin 2012.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,
Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport
(Pour l'accord, voir : 2011-11-24/20 )
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2011/2012. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, B-50/1. - Rapport (renvoi), B-50/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 25 mai 2012.
Préambule
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit