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2012031531 21 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale relatif à la désignation des fonctionnaires de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement délégués aux fins de délivrer les certificats et permis d'environnement
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'application de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, les fonctionnaires délégués aux fins de délivrer les actes au sens de son article 5, sont
1. Le Directeur général de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;
2. En cas d'absence, de congé ou d'empêchement du Directeur général, le Directeur général adjoint;
3. En cas d'absence, de congé ou d'empêchement du Directeur général et du Directeur général adjoint, le fonctionnaire responsable de la Division Autorisations et partenariats.
L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 1993 relatif à la désignation des fonctionnaires responsables de l'Institut aux fins de délivrer les certificats et permis d'environnement est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2011.
Le ministre ayant pour compétence l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 juin 2012.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine,
Mme E. HUYTEBROECK
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'article 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 1993 relatif à la désignation des fonctionnaires responsables de l'Institut délégués aux fins de délivrer les certificats et permis d'environnement;
Vu l'avis du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, rendu le 6 juin 2012;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, rendu le 24 mai 2012;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête