BE
2012031527 21 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités des centres publics d'action sociale dans le cadre de la tutelle administrative
Texte législatif (3 Articles)
La transmission électronique des actes des autorités des centres publics d'action sociale dans le cadre de la tutelle administrative s'effectue au moyen de la plateforme électronique dénomée " Txchange ", développée à l'initiative de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le centre public qui veut utiliser " Txchange ", en informe préalablement l'Administration en charge de la tutelle sur les C.P.A.S..
Sauf avis contraire, la transmission électronique peut débuter le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel l'Administration en charge de la tutelle sur les C.P.A.S. a reçu la notification prévue à l'alinéa précédent.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 juin 2012.
Mme B. GROUWELS
Mme E. HUYTEBROECK
Préambule
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique d'Aide aux personnes,
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu l'article 69, alinéa 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
Vu l'article 111 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, tel que remplacé par l'article 41 de l'ordonnance du 3 juin 2003, relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'envoi électronique des actes soumis à la tutelle administrative en vertu de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'action sociale;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessaire que les modalités pratiques d'envoi électronique des actes des autorités des centres publics d'action sociale soient publiées sans délai, de manière à permettre aux centres publics d'action sociale d'utiliser ce procédé de transmission le plus rapidement possible,
Arrête