2012031320 7 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 5 octobre 2000 fixant les conditions générales de collaboration avec les communes susceptibles de bénéficier de la dotation triennale de développement dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2000 fixant les conditions générales de collaboration avec les communes susceptibles de bénéficier de la dotation triennale de développement dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public, est abrogé.

Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2 du même arrêté; le 2° est abrogé.

Dans l'article 3, § 2, du texte français, de ce même arrêté, les mots " la convention-exécution " sont remplacés par les mots " une convention-exécution. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Le Ministre chargé des pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Propreté publique,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieurs et de l'Informatique régionale,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public notamment l'article 15, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2000, fixant les conditions générales de collaboration avec les communes susceptibles de bénéficier de la dotation triennale de développement dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public;

Vu l'avis 46.120/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2008 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré,

Arrête