2012031272 8 MAI 2012. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection des conseils communaux

Les formulaires à utiliser par les partis politiques, à l'exception de la déclaration des montants engagés par ces partis, et les formulaires à utiliser par les listes et les candidats, ainsi que le modèle du rapport à établir par le président du tribunal de première instance de Bruxelles, relativement aux dépenses électorales consenties en vue des élections pour le renouvellement des conseils communaux dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sont conformes aux annexes 1re à 7 du présent arrêté.

Chaque formulaire précise quel est le destinataire du document ainsi que le délai dans lequel il doit être remis.

L'arrêté ministériel du 14 juillet 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux est abrogé.

Bruxelles, le 8 mai 2012.

Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux,

Ch. PICQUE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Formulaire à utiliser par les partis politiques pour s'engager à déclarer leurs dépenses.

Formulaire D1

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-05-2012, p. 31071)

Art. N2 . Annexe 2. Formulaire à utiliser par les partis politiques pour la déclaration de l'origine des fonds engagés pour leurs dépenses électorales.

Formulaire D3

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-05-2012, p. 31072-31073)

Art. N3 . Annexe 3. Formulaire à utiliser par les candidats pour la déclaration de leurs dépenses électorales.

Formulaire D4

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-05-2012, p. 31074-31077)

Art. N4 . Annexe 4. Formulaire à utiliser par le candidat pour la déclaration de l'origine des fonds utilisés pour ses dépenses électorales.

Formulaire D5

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-05-2012, p. 31078-31079)

Art. N5 . Annexe 5. Formulaire à utiliser par les listes pour la déclaration de leurs dépenses électorales.

Formulaire D6

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-05-2012, p. 31080-31082)

Art. N6 . Annexe 6. Formulaire à utiliser par une liste de candidats pour la déclaration de l'origine des fonds utilisés pour leur campagne électorale

Formulaire D7

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-05-2012, p. 31083-31084)

Art. N7. Annexe 7. Formulaire à utiliser par le président du Tribunal de première instance pour établir le rapport sur les dépenses électorales des partis politiques

Formulaire D8

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-05-2012, p. 31085-31089)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 mai 2012 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection des conseils communaux.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, VIII, 4°, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001 et modifié par la loi spéciale du 25 avril 2004;

Vu la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, article 8, modifié par les lois du 19 mars 1999 et 12 août 2000 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001, et l'article 9, modifié par la loi du 19 mars 1999;

Vu le Code électoral communal bruxellois institué par l'ordonnance du 16 février 2006 modifiant la loi électorale communale, article 23, § 7, remplacé par l' ordonnance du 16 décembre 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 21° ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux,

Arrête