2012031271
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2012031271 10 MAI 2012. - Ordonnance relative à la mise en conformité de la législation environnementale avec la Directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012031271
Art. 1 2012031271 10 MAI 2012. - Ordonnance relative à la mise en conformité de la législation environnementale avec la Directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)
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Texte
[Abrogé par] <ORD 2014-05-08/54 , art. 157, 002; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD 2014-05-08/54 , art. 159>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Ordonnance (Bruxelles) du 08-05-2014 publié le 18-06-2014