2012031267 27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2012 et mise à jour au 13-01-2017)

Dans le présent arrêté, on entend par arrêté : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires.

L'entité compétente, visée à l'article 1er, 1°, de l'arrêté, est le service en charge de l'agriculture au sein de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi.

Le producteur qui désire utiliser une appellation d'origine ou une indication géographique protégée en avise au préalable l'entité compétente.

Un producteur qui a l'intention de produire pour la première fois une spécialité traditionnelle garantie, en avise au préalable l'entité compétente, comme prévu à l'article 16, 1, du Règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires.

La commission consultative, visée à l'article 1er, 9° de l'arrêté, est composée de [ '> 1 six] '> 1 membres à voix délibérative.

Les avis sont émis à la majorité des voix.

La commission consultative peut inviter un ou plusieurs experts à voix consultative à assister aux délibérations.

La commission est présidée par le directeur général de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi ou par un fonctionnaire mandaté par lui.

Le secrétariat est assuré par le service en charge de l'agriculture au sein de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi.

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( 1 )<AM 2013-02-01/07 , art. 1, 002; En vigueur : 28-02-2013>

[ '> 1 Les personnes suivantes sont nommées membres de la commission consultative

1° M. Jurgen Denys ou son suppléant Mme Liane De Weghe;

2° Mme Géraldine Mariaul;

3° Mme Annick Masson ou son suppléant M. Roland Bourgeois;

4° M. Luc De Vuyst ou son suppléant M. Frederic Leroy;

5° Mme Joëlle Van Bambeke ou son suppléant Mme Joséphine Henrion.] '> 1

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( 1 )<AM 2016-12-23/18 , art. 1, 003; En vigueur : 13-01-2017>

Signatures

Bruxelles, le 27 avril 2012.

B. CEREXHE

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-compétent pour la Politique agricole,

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990, 5 février 1999 et 1er mars 2007, et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, articles 1er, premier alinéa, 1°, 6 et 7, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 mars 2012;

Vu l'avis n° 51.232/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2012, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 23-12-2016 publié le 13-01-2017

Article modifié : 5

Arrêté ministériel du 01-02-2013 publié le 28-02-2013

Articles modifiés

4; 5