2012031185
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2012031185 22 MARS 2012. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant l'octroi de subventions en matière d'expansion économique, de commerce extérieur et de financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion(NOTE : Consultation des versions ant
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012031185
Art. 1 2012031185 22 MARS 2012. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant l'octroi de subventions en matière d'expansion économique, de commerce extérieur et de financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion(NOTE : Consultation des versions ant
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Texte
[Abrogé] <AM 2021-01-28/20 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 28-01-2021 publié le 24-02-2021