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2012031179 BE

2012031179 15 MARS 2012. - Arrêté ministériel établissant la classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er de la Nouvelle Loi communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2018 et mise à jour au 05-04-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012031179

Texte

[Abrogé] <AM 2018-03-20/06 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 20-03-2018 publié le 05-04-2018

Article modifié : 1-4

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