BE
2012031116 1 MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er mars 2012.
G. VANHENGEL,
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures
B. CEREXHE,
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé
Mme B. GROUWELS,
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux Personnes
Mme E. HUYTEBROECK,
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux Personnes
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2011/2012. B-45/1 Projet d'ordonnance. B-45/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 10 février 2012.
Préambule
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit