BE
2012031115 1 MARS 2012. - Ordonnance portant sur la prise de participations en capital de la Commission communautaire commune dans la société coopérative créée à l'issue du marché public Irisnet2
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
§ 1er. Le Collège réuni est autorisé, au nom de la Commission communautaire commune, à prendre des participations en capital dans la société coopérative à responsabilité limitée de droit privé dénommée IRISnet, dédiée à la fourniture de services de communication électronique, à la création de laquelle la Région de Bruxelles-Capitale participera dans le cadre du marché public IRISnet2, lui-même attribué par la Région.
§ 2. Par dérogation aux articles 118 et 135undecies de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, les C.P.A.S., les associations formées conformément au chapitre XII de la même loi, les hôpitaux publics du réseau IRIS, la faîtière IRIS et IRIS-Achats peuvent prendre une participation dans la société coopérative à responsabilité limitée de droit privé dénommée IRISnet, dédiée à la fourniture de services de communication électronique, dans le cadre du marché public IRISnet2 attribué par la Région de Bruxelles-Capitale en leur nom et pour leur compte.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er mars 2012.
G. VANHENGEL,
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures
B. CEREXHE,
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé
Mme B. GROUWELS,
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux Personnes
Mme E. HUYTEBROECK,
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux Personnes
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2011/2012. B-39/1 Projet d'ordonnance. B-39/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 10 février 2012.
Préambule
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit