2012031111 1 MARS 2012. - Ordonnance portant sur la prise de participations en capital de la Région de Bruxelles-Capitale dans la société coopérative créée à l'issue du marché public IRISnet2

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Prise de participations

§ 1er. Le Gouvernement est autorisé, au nom de la Région de Bruxelles-Capitale, à prendre des participations en capital dans la société coopérative à responsabilité limitée de droit privé dénommée IRISnet, dédiée à la fourniture de services de communication électronique, à la création de laquelle la Région participera dans le cadre du marché public IRISnet2, lui-même attribué par la Région.

§ 2. Les services décentralisés personnalisés, les établissements publics, les entreprises publiques, les organes et les personnes morales de droit public, qui ont été créés par ou qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale, et les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, sont autorisés à prendre des participations en capital dans la société coopérative à responsabilité limitée de droit privé dénommée IRISnet, dédiée à la fourniture de services de communication électronique, qui sera créée à l'issue du marché public IRISnet2, lui-même attribué par la Région.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er mars 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,

Mme E. HUYTEBROECK

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,

Mme B. GROUWELS

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,

B. CEREXHE

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2010-2011. A-218/1 Projet d'ordonnance. Session ordinaire 2011-2012. A-218/2 Rapport. A-218/3 Amendement après rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 13 janvier 2012.

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit