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2012031109 1 MARS 2012. - Ordonnance modifiant la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales et l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
A l'article 4, 8°, de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, les mots " du collège des commissaires et " sont supprimés.
A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots " et un collège des commissaires " sont supprimés;
2° le mot " et " est inséré entre les mots " assemblée générale " et " un conseil d'administration ".
L'article 14 de la même loi est abrogé.
A l'article 17, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots " et du collège des commissaires " sont supprimés;
2° le mot " et " est inséré entre les mots " assemblée générale " et " du conseil d'administration ".
L'article 19 de la même loi est abrogé.
L'article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit
" Art. 24. La comptabilité de l'intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des entreprises.
Les comptes annuels, le rapport des réviseurs ainsi qu'un rapport détaillé sur les activités de l'intercommunale sont adressés chaque année à tous les membres des conseils communaux des communes associées dans les délais fixés par les statuts. "
L'article 13 de la même loi est complété par un nouveau paragraphe rédigé comme suit
" § 3. Dans les cas où l'application des dispositions du Code des sociétés ou de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ne prévoit pas l'obligation de désigner un commissaire-réviseur, l'assemblée générale en désigne un qui aura la qualité de membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises. "
L'article 6 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par ce qui suit
" Art. 6. Les actes de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des réviseurs et commissaires aux comptes sont transmis au Gouvernement dans les vingt jours de la date où ils ont été pris.
Celui-ci peut désigner d'autres organes des intercommunales dont les actes doivent également lui être transmis.
La transmission des actes non visés à l'alinéa 1er peut à tout moment être demandée par le Gouvernement. "
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2012.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er mars 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2010-2011. A-163/1 Proposition d'ordonnance. Session ordinaire 2011-2012. A-163/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 27 janvier 2012
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit