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2012031039 29 AOUT 2011. - Arrêté ministériel déterminant les dispositions pour la prise en compte des déperditions de chaleur par ventilation résultant de l'ouverture des fenêtres, dans le calcul du risque de surchauffe dans la méthode de calcul PER(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2012 et mise à jour au 11-09-2014)
Texte législatif (2 Articles)
La prise en compte des déperditions de chaleur par ventilation résultant de l'ouverture des fenêtres est calculée conformément aux dispositions reprises en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011 [ '> 1 et est applicable aux demandes introduites jusqu'au 31 décembre 2013 inclus] '> 1 .
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( 1 )<AM 2014-05-06/14 , art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2014>
ANNEXE.
Art. N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-02-2012, p. 11974-11975)
Signatures
Bruxelles, le 29 août 2011.
Mme E. HUYTEBROECK
Préambule
Le Ministre en charge de l'Energie,
Vu l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, l'article 5, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, le point 7.8.3 de l'annexe II modifiée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mai 2011 portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 29 juin 2011;
Vu l'avis 49.912/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 06-05-2014 publié le 11-09-2014
Article modifié : 2