2012031037 19 JANVIER 2012. - Arrêté 2011/958 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1584 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées

L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

A l'article 31, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées modifié par l'arrêté du 24 février 2011, la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : " Cette rémunération brute comprend les heures prestées et les heures assimilées. Par heures assimilées on entend les heures de congés syndical, de congés de circonstance, de congés-éducation payés, de jours fériés, de maladies à 100 %, d'accidents de travail à 100%, de vacances rémunérées normalement pour les employés (simple pécule), de chômage temporaire pour raison économique ou d'intempéries. "

A l'article 37, alinéa 5, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 24 février 2011, la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : " Cette rémunération brute comprend les heures prestées et les heures assimilées. Par heures assimilées on entend les heures de congés syndical, de congés de circonstance, de congés-éducation payés, de jours fériés, de maladies à 100 %, d'accidents de travail à 100 %, de vacances rémunérées normalement pour les employés (simple pécule), de chômage temporaire pour raison économique ou d'intempéries. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Le Membre du Collège qui a la Politique des Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 janvier 2012.

Pour le Collège de la Commission communautaire française

C. DOULKERIDIS,

Président du Collège

Mme E. HUYTEBROECK,

Membre du Collège chargée de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, modifié par le décret du 5 février 2004, notamment l'article 38;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées;

Vu l'avis de la section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 7 septembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 2011;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 31 octobre 2011;

Vu l'avis n° 50.682/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Politique des Personnes handicapées;

Après délibération,

Arrête