2012031036 16 DECEMBRE 2011. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

L'article 55 du Code des droits de succession, modifié par l'article 7 de l'ordonnance du 20 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante

" Sont exempts des droits de succession et de mutation par décès les legs faits

1° à la Région de Bruxelles-Capitale;

2° à l'Agglomération bruxelloise;

3° aux Commissions communautaires commune, française et flamande;

4° aux Communautés française, flamande et germanophone et aux Régions wallonne et flamande;

5° aux personnes morales de droit public, équivalentes à celles visées aux 1° à 4°, créées conformément et assujetties à la législation d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen;

6° à un Etat membre de l'Espace économique européen;

7° aux établissements publics des personnes morales de droit public visées aux 1° à 6°. "

L'article 59, 1°, alinéa 2, du même Code, modifié par les articles 9 de l'ordonnance du 20 décembre 2002, 2 de l'ordonnance du 29 avril 2004 et 3 de l'ordonnance du 24 février 2005, est abrogé.

L'article 60 du même Code, remplacé par l'article 3 de l'ordonnance du 29 avril 2004, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 60. Les réductions visées à l'article 59 sont également applicables aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un Etat membre de l'Espace économique européen et ayant leur siège statutaire, leur direction générale ou leur établissement principal dans l'Espace économique européen. "

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 décembre 2011.

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,

Mme E. HUYTEBROECK

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,

Mme B. GROUWELS

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,

B. CEREXHE

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2010-2011 A-198/1 Projet d'ordonnance. Session ordinaire 2011-2012 A-198/2 Rapport. A-198/3 Amendement après rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 2 décembre 2011.

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit