BE
2012031019 22 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Texte législatif (2 Articles)
Aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 17 juillet 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots " M. Jean-Luc Vanraes " sont remplacés par les mots " M. Guy Vanhengel ".
Le présent arrêté produit ses effets le 22 décembre 2011.
Bruxelles, le 22 décembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,
Ch. PICQUE
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 3 et 39 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant la démission de M. Jean-Luc Vanraes et l'élection, le 16 décembre 2011, de M. Guy Vanhengel en qualité de membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3;
Vu l'urgence, justifiée par la nécessité pour le Gouvernement d'assurer la pleine continuité de son fonctionnement;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,
Arrête