BE
2012031016 23 DECEMBRE 2011. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (5 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 sont établis comme suit
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-02-2012, p. 8243)
La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
Les crédits d'engagement et de liquidation non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 6.000.000 EUR.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 2011.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
ANNEXE.
Art. N. Annexe I.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-02-2012, p. 8244-8259)
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2011/2012. B-41/1 Projet d'ordonnance. B-41/2 Justification. B-41/3 Rapport (renvoi). Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 16 décembre 2011.
Préambule
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit