BE
2012031015 23 DECEMBRE 2011. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2011, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 86.243.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 2011.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
ANNEXE.
Art. N. Tableau
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-02-2012, p. 8261-8262)
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2011/2012. B-40/1 Projet d'ordonnance. B-40/2 Rapport (renvoi). Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 16 décembre 2011.
Préambule
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit