2012031000 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 55.516.017,86 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour les années 2012 à 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2012 et mise à jour au 14-08-2015)

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

[ '> 1 § 1er. [ '> 2 Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits à l'allocation de base 10.007.27.01.43.22 des ordonnances du 24 décembre 2010, du 21 décembre 2012 et du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour les exercices 2011, 2013 et 2014, des subventions sont octroyées pour un montant global de 58 435 232,50 euros aux 19 communes bruxelloises, pour les années 2012, 2013 et 2014, à concurrence des montants tels que mentionnés dans le tableau en annexe.] '> 2

§ 2. Le montant global est octroyé en fonction de la clé de répartition approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Sur cette base, le montant global est réparti comme suit

- 60 % du budget total sont attribués sur base de quatre critères, eux-mêmes pondérés à hauteur de 25 %

1. nombre d'habitants;

2. taux de criminalité;

3. revenu moyen par habitant;

4. population jeune (0-19 ans);

- 40 % du budget total sont attribués sur base des dix critères suivants, pondérés à hauteur de 10 %

1. population scolaire (primaire et secondaire);

2. densité de population;

3. transports en commun (infrastructures et activité criminelle);

4. nombre de logements sociaux;

5. nombre de chômeurs;

6. nombre d'ayant-droits au minimum d'existence et bénéficiaires de l'aide sociale obligatoire;

7. rendement de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques au taux moyen régional par habitant;

8. rendement de la taxe additionnelle au précompte immobilier au taux moyen régional par habitant;

9. surface comprise dans l'Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (EDRLR);

10. dotation aux zones de police.

§ 3. L'application de la clé, dont les résultats sont repris dans le tableau en annexe, est complétée par l'observation des deux principes suivants

* la compensation des pertes induites par l'application de la clé, afin qu'aucune commune ne pâtisse de ce mode de calcul;

* le plafonnement à 300.000 euros des augmentations budgétaires pour la période 2013-2014 (soit 148.514,85 euros en 2013 et 151.485,15 euros en 2014).] '> 1

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( 1 )<ARR 2013-07-11/36 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2013>

( 2 )<ARR 2014-12-18/27 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2014>

§ 1er. Ces subventions sont octroyées aux fins de mettre en oeuvre, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les actions inscrites dans la convention, appelée " Plan local de prévention et de proximité 2012-2014 ", passée entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale.

§ 2. Ces actions permettront aux communes de répondre aux besoins constatés en matière de sécurité et de prévention au niveau de leur territoire, conformément aux objectifs et axes de travail fixés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention de l'insécurité. Les axes de travail préconisés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention, tels que décrits dans les plans locaux de prévention et de proximité, sont

-la présence visible et rassurante dans les espaces publics;

- la lutte contre le décrochage scolaire;

- la lutte contre les incivilités;

- la médiation des conflits.

§ 3. En vue d'une évaluation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de la mise en oeuvre des dispositifs inscrits dans les plans locaux, les projets et actions seront déclinés sous forme d'objectifs généraux et opérationnels.

Les communes veilleront à déterminer, pour chaque action, des critères et des indicateurs d'évaluation. Ces éléments permettront au gouvernement de mener une évaluation de sa politique de prévention.

§ 4. Le Ministre-Président est chargé de présenter dans le courant du premier semestre suivant l'année considérée, un rapport d'évaluation sur la politique de prévention menée au cours de l'année écoulée.

§ 1er. Pour pouvoir bénéficier de ces subventions, les communes s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'engagement du personnel adéquat et à fournir à celui-ci les moyens de parvenir aux objectifs repris dans la convention.

§ 2. Les communes s'engagent également à transmettre systématiquement à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (Direction des Initiatives spécifiques), toutes les informations relatives à la mise en oeuvre des actions prévues au Plan local de prévention et de proximité et indispensables à l'analyse des pièces justificatives visées à l'art. 5, § 3. Les éléments à transmettre concernent notamment les données budgétaires et le cadre du personnel (contrats, dates de début et de fin d'activité, diplômes, extraits de casier judiciaire, décisions communales).

§ 1er. Le paiement des subventions s'effectue annuellement, en deux tranches, en fonction du montant attribué pour l'année concernée, sur le compte bancaire des communes

- une avance de 60 % du montant de la subvention à la réception d'une déclaration de créance mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 2, au plus tard pour le 1er septembre de l'année contractuelle en cours;

- le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle. Cette déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant final octroyé au titre de solde, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 2 et dans le délai de 15 jours calendrier suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.

§ 2. Toutes les déclarations de créances doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la Comptabilité, CCN, 8e étage, local 8.119, rue du Progrès 80, à 1035 Bruxelles.

§ 3. Les pièces justificatives se composent des documents requis à l'article 6 de la convention susnommée.

Le contrôle de ces pièces par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention correspondent aux types de dépenses prévues à la convention et ont été réellement effectuées afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue.

Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année contractuelle à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Initiatives spécifiques, City Center, 1er étage, boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles.

Le ministre compétent ou son administration peut demander aux autorités communales toutes les informations complémentaires nécessaires au traitement des dossiers et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

§ 1er. La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté, ainsi que de l'évaluation des actions prévues dans le Plan bruxellois de prévention et de proximité. Le Gouvernement fixe le contenu précis et les modalités de présentation de cette évaluation.

§ 2. La Région de Bruxelles-Capitale s'engage à soutenir et à assister les autorités locales dans l'exécution de leur plan, notamment par un suivi adéquat des demandes. Ce suivi prendra idéalement la forme de visites de terrain régulières menées par les agents de la Direction des Initiatives spécifiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Les modalités de mise en oeuvre de ce suivi seront précisées dans la convention.

Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 accordant une subvention globale de 55 516 017,86 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour les années 2012 à 2014

AB/BA 10.007.27.01.43.22 Frais de personnel et de fonctionnement Personeels- en werkingskosten Communes/Gemeenten 2014 (initial) 2014 (initieel) 2014 (modifié) 2014 (aangepast) Anderlecht 1 357 056,09 EUR 1 508 541,24 EUR Auderghem/Oudergem 414 036,35 EUR 565 521,49 EUR Berchem-Sainte-Agathe/Sint-Agatha-Berchem 364 020,65 EUR 515 505,79 EUR Bruxelles/Brussel 2 273 685,52 EUR 2 295 562,51 EUR Etterbeek 1 021 698,53 EUR 1 021 698,53 EUR Evere 666 158,86 EUR 739 607,61 EUR Forest/Vorst 1 108 142,67 EUR 1 108 142,67 EUR Ganshoren 388 311,83 EUR 539 796,98 EUR Ixelles/Elsene 1 504 315,79 EUR 1 504 315,79 EUR Jette 639 810,96 EUR 791 296,11 EUR Koekelberg 970 811,93 EUR 970 811,93 EUR Molenbeek-Saint-Jean/Sint-Jans-Molenbeek 2 075 561,95 EUR 2 075 561,95 EUR Saint-Gilles/Sint-Gillis 1 212 963,11 EUR 1 228 329,90 EUR Saint-Josse-ten-Noode/Sint-Joost-ten-Node 1 350 891,19 EUR 1 350 891,19 EUR Schaerbeek/Schaarbeek 1 962 718,51 EUR 1 962 718,51 EUR Uccle/Ukkel 426 818,85 EUR 578 303,99 EUR Watermael-Boitsfort/Watermaal-Bosvoorde 343 796,44 EUR 495 281,59 EUR Woluwe-Saint-Lambert/Sint-Lambrechts-Woluwe 438 136,03 EUR 589 621,17 EUR Woluwe-Saint-Pierre/Sint-Pieters-Woluwe 354 043,77 EUR 505 528,92 EUR Total/Totaal 2014 18 872 979,02 EUR 20 347 037,89 EUR Total/Totaal 2012 - 2014 58 435 232,50 EUR

] '> 1

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( 1 )<ARR 2014-12-18/27 , art. N, 003; En vigueur : 01-01-2014>

Signatures

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,

Ch. PICQUE

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, 1er, VIII, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois spéciales des 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006;

Vu les lois du 13 mai 1999 instituant les sanctions administratives dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95;

Vu l'ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, notamment les crédits disponibles inscrits aux allocations de base 10.007.27.01.43.22;

Vu l'arrêté du 14 juillet 2011 accordant une subvention globale de 17 784 429,65 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour l'année 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant que, depuis 1992, la Région de Bruxelles-Capitale soutient un programme dont le but est de rétablir la qualité de vie et de subvenir aux besoins locaux en matière de prévention du sentiment d'insécurité;

Considérant les contrats conclus entre la Région de Bruxelles-Capitale et les communes bruxelloises depuis 2002 et les montants accordés par les arrêtés successifs y relatifs;

Considérant que, dans sa déclaration de Gouvernement du 16 juillet 2009, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s'engage à soutenir les efforts des acteurs de terrain afin d'améliorer la sécurité au sein de la Région de Bruxelles-Capitale dans une optique de prévention intégrée;

Considérant que, pour lutter efficacement contre l'augmentation du sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial de renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive;

Considérant que, dans ce but, il est essentiel que les moyens soient renforcés au niveau local;

Considérant la volonté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de voir le Plan bruxellois de prévention et de proximité tendre vers une synergie maximale avec les autres formes de prévention de l'insécurité urbaine (prévention policière, prévention dans les transports en commun et aux abords des écoles);

Considérant que la politique bruxelloise en matière de prévention a pour objectif de permettre aux communes, en leur qualité d'opérateurs de première ligne, de renforcer leur intervention, dans une perspective pluriannuelle;

Considérant les termes de l'appel à projets du 14 mars 2011, et de la note interprétative du 30 mai 2011, relatifs au Plan bruxellois de prévention et de proximité 2011-2014;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 18-12-2014 publié le 14-08-2015

Articles modifiés

2; N

Arrêté (Bruxelles) du 11-07-2013 publié le 23-08-2013

Article modifié : 2