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2012029536 22 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déclarant l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2012029536 22 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déclarant l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence
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22 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déclarant l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence
Source: Communauté française
Publication: 11 décembre 2012
Numéro: 2012029536
page: 79438
Dossier numéro: 2012-11-22/13