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2012029515 18 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné confessionnel du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de sous-directeur, de chef d'atelier et d
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur CEFA, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2012.
Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 octobre 2012.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M-D. SIMONET
ANNEXE.
Art. N. Décision du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur CEFA.
(Pour la décision, voir : 2012-07-05/32 )
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné confessionnel de rendre obligatoire la décision du 5 juillet 2012;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;
Après délibération,
Arrête