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2012029385 19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 portant des mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 portant des mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, les mots " surveillant-équipier/surveillante-équipière en logistique sportive " sont supprimés dans le secteur Construction dans le prolongement du groupe Maintenance.
Dans l'annexe 1 re du même arrêté, les mots " surveillant-équipier/surveillante-équipière en logistique sportive " sont ajoutés dans le secteur Economie dans le prolongement du groupe Travaux de bureau.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2012.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 55, § 1er, alinéa 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2012;
Vu les protocoles de négociation du Comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 24 avril 2012;
Vu le protocole de négociation avec le Comité de négociation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés du 24 avril 2012;
Vu l'avis n° 51.543/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2012 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;
Après délibération,
Arrête