2012029384 19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de rétrocession au Gouvernement de la Communauté française du capital-périodes complémentaire aux écoles d'enseignement spécialisé pratiquant l'intégration temporaire totale, l'intégration temporaire partielle et l'intégration permanente partielle

Les écoles d'enseignement spécialisé pratiquant l'intégration temporaire totale, l'intégration temporaire partielle et l'intégration permanente partielle qui ont bénéficié d'un capital-périodes complémentaire en exécution de l'article 148, alinéa 4, deuxième phrase, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé informent les Services du Gouvernement d'une hausse du capital-périodes tel que prévu à l'article 36, § 1er, pour l'enseignement fondamental et à l'article 88, § 1er, pour l'enseignement secondaire.

Les chefs d'établissement des écoles d'enseignement spécialisé concernées adressent à cet effet un document dont le modèle est repris en annexe 1 du présent arrêté à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire avant le 5 octobre de l'année scolaire concernée.

La Direction générale de l'Enseignement obligatoire informe le Gouvernement pour le 31 octobre au plus tard, du nombre de périodes rétrocédées après contrôle des établissements d'enseignement spécialisé par le service de vérification.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

ANNEXE.

Art. N. Recalcul du capital-périodes le 1er octobre suite à une augmentation de population scolaire).

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-09-2012, p. 59148)

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de rétrocession au Gouvernement de la Communauté française du capital-périodes complémentaire aux écoles d'enseignement spécialisé pratiquant l'intégration temporaire totale, l'intégration temporaire partielle et l'intégration permanente partielle.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, modifié par le décret du 1er février 2012 modifiant certaines dispositions relatives à l'enseignement spécialisé, notamment l'article 148;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2012;

Vu les protocoles de négociation du Comité de négociation du secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 24 avril 2012;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres Psycho-Médico-Sociaux subventionnés du 24 avril 2012;

Vu l'avis n° 51.542/2 du Conseil d'Etat du 9 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, en cas de recalcul à la hausse du capital-périodes tel que prévu à l'article 36, § 1er, pour l'enseignement fondamental et à l'article 88, § 1er, pour l'enseignement secondaire, les périodes complémentaires octroyées par le Gouvernement dans le cadre de l'article 148, 4 e alinéa, sont rétrocédées au Gouvernement afin qu'il puisse faire face à de nouveaux besoins;

Considérant la nécessité pour le Gouvernement d'être informé du recalcul à la hausse tel que prévu à l'article 36, § 1er, pour l'enseignement fondamental et à l'article 88, § 1er, pour l'enseignement secondaire, afin d'octroyer dans un délai raisonnable, après avoir pris l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé, les périodes rétrocédées en fonction des nouveaux besoins en matière d'intégration apparus pour l'année scolaire en cours;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération,

Arrête