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2012029366 17 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel octroyant 67 périodes-professeurs supplémentaires à l'Ecole internationale du SHAPE, section secondaire belge, pour l'année scolaire 2012-2013
Texte législatif (2 Articles)
67 périodes-professeurs supplémentaires sont octroyées à l'Ecole internationale du SHAPE, section secondaire belge, pour l'année scolaire 2012-2013.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Bruxelles, le 17 juillet 2012.
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Vu l'article 21bis du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, tel que modifié;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le 29 mai 2012;
Considérant la demande de périodes-professeurs supplémentaires introduite par l'Ecole internationale du SHAPE, section secondaire belge, sise avenue de Paris 705, à 7010 SHAPE;
Considérant que cette demande remplit les conditions prévues à l'article 21bis, alinéa 3, du décret du 29 juillet 1992 précité,
Arrête