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2012029315 28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à réaliser tout test de diffusion en DAB+ sur le bloc 12B à la demande de tout éditeur de service de média audiovisuel sonore de la Communauté française de Belgique
Texte législatif (4 Articles)
La RTBF est autorisée à assurer la distribution en mode numérique, à des fins expérimentales, sur le bloc 12B, de tout signal d'un éditeur de service de média audiovisuel sonore de la Communauté française utilisant la norme DAB+.
La durée des tests demandés par tout éditeur de service de média audiovisuel sonore de la Communauté française sera de deux semaines au maximum.
Pour un même test, un maximum de deux débits pourra être utilisé simultanément.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 juin 2012.
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF);
Vu le contrat de gestion de la RTBF, tel qu'annexé à l'arrêté du 13 octobre 2006 portant approbation du troisième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2007 à 2011 incluses, tel que modifié, notamment l'article 35, alinéas 4 et 5;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 2012;
Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;
Après délibération,
Arrête